Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTES - CONTRAT DE MY DSO MANAGER

Date de modification : Mercredi 19 Août 2015
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ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPERATEURS

1.1 - LES PARTIES CONTRACTANTES

Le présent contrat de SERVICE réglemente les rapports entre:
- Le fournisseur du SERVICE : la société MY DSO MANAGER / P2B Solutions SARL dénommée ici "MY DSO MANAGER"
- L'utilisateur final du SERVICE, dénommé ici le "CLIENT"
Le terme "les parties" désigne MY DSO MANAGER et le CLIENT.

1.2 - LES TIERS OPERATEURS

Pour le fonctionnement du SERVICE, les parties ont recours également aux services de TIERS OPERATEURS :
- Pour MY DSO MANAGER : la société Online.net pour l'hébergement des serveurs et leur liaison au réseau internet.
- Pour le CLIENT : un fournisseur d'accès au réseau Internet et une liaison (modem, liaison louée, xDSL, câble ...).
Le terme " Les TIERS OPERATEURS " désigne lesdites sociétés.
Les rapports entre le CLIENT et les TIERS OPERATEURS ne sont pas définis dans le présent contrat.
Pour l'utilisation du SERVICE, le CLIENT doit souscrire auprès de TIERS OPERATEUR les abonnements nécessaires à un accès correct à l'internet. Toute interruption de l'un ou l'autre de ces abonnements suspend les obligations de MY DSO MANAGER pour l'exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du SERVICE assuré par les TIERS OPERATEURS.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT DE SERVICE MY DSO MANAGER

Dans le cadre du présent contrat de SERVICE, MY DSO MANAGER fournit au CLIENT l'accès en lecture écriture de ses propres données comptables et commerciales en utilisant l'interface logicielle MY DSO MANAGER et à partir de n'importe quel poste relié à l'Internet et équipé d'un navigateur compatible.
La base de données appartient au CLIENT, à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises. Les données sont acheminées par le réseau Internet après cryptage selon le protocole SSL. Les TIERS OPERATEURS sont seuls responsables de l'acheminement de ces données, lorsqu'elles circulent sur le réseau.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE

La souscription du SERVICE par le CLIENT s'effectue par la signature électronique du bon de commande et du paiement de la somme correspondant à la formule d'abonnement choisie.
La souscription du SERVICE emporte l'adhésion du CLIENT aux documents de souscription ainsi définis. Un exemplaire des présentes conditions générales est accepté par le CLIENT lors de sa souscription au SERVICE.
Le CLIENT déclare souscrire le SERVICE en relation directe avec son activité professionnelle et l'utiliser pour ses besoins propres.
Le CLIENT est toutefois habilité à souscrire le SERVICE pour lui même et pour le compte de toute Société apparentée, ou de toute société dont il est mandataire pour le traitement des données comptables ; le CLIENT se portant garant dans ce cas, du respect par cette entité, des obligations définies au Contrat de SERVICE.

ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par MY DSO MANAGER des documents de souscription définis à l'article 3, et selon les modes définis : email ou par le site web de MY DSO MANAGER.
Le délai de mise à disposition du SERVICE au CLIENT est immédiat et ne pourra excéder huit jours à partir de la réception de ces documents entièrement remplis par le CLIENT.

ARTICLE 5 - DUREE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Sauf engagement particulier stipulé sur le bon de commande, le contrat est conclu pour une durée mensuelle qui commence à courir à la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 4.
Le contrat est renouvelé sur demande du CLIENT, pour une durée correspondant à l'offre choisie par le CLIENT, selon les tarifs et conditions de MY DSO MANAGER à la date de son renouvellement, sauf résiliation selon les modalités prévues à l'article 6.

ARTICLE 6 - RESILIATION DU CONTRAT

6.1 - RESILIATION PAR LE CLIENT

Le contrat peut être résilié par le CLIENT à tout moment au moins huit jours avant la prochaine échéance mensuelle de facturation et prélèvement. Le contrat peut être résilié par le CLIENT sur le site MY DSO MANAGER ou par e-mail à unsubscribe@mydsomanager.com.
La résiliation prend alors effet à la fin de la période mensuelle en cours au jour de réception de la résiliation.

6.2 - RESILIATION PAR MY DSO MANAGER

Le contrat sera résilié de plein droit par MY DSO MANAGER pour les motifs suivants : en cas de non application des obligations techniques et fonctionnelles de la solution MY DSO MANAGER, ou défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat, ou manquement du CLIENT aux présentes obligations du contrat, notamment utilisation du SERVICE en contravention aux présentes dispositions. Le mois en cours à la date de résiliation sera compté dans les sommes dues par le CLIENT, nonobstant la disposition ci-après.
En cas de résiliation par MY DSO MANAGER, dans les cas définis ci-dessus le CLIENT est tenu au paiement des sommes impayées et dues jusqu'à la résiliation. De plein droit, le CLIENT sera tenu au paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard calculés prorata temporis à hauteur de 12% par an, et majorée d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 EUR par facture échue.

6.3 - RESTITUTION DES DONNEES

En cas de résiliation, le CLIENT pourra reprendre ses données sous les formats prévus dans l'application. La résiliation entraînera l'obligation pour MY DSO MANAGER de supprimer l'ensemble des données du CLIENT en sa possession. MY DSO MANAGER s'engage à les restituer sous un format informatique standard sur demande du CLIENT. La restitution sera facturée au CLIENT.

ARTICLE 7 - SUSPENSION DU CONTRAT

Le contrat peut être suspendu et le SERVICE momentanément interrompu par MY DSO MANAGER dans les cas suivants :
- en cas de non respect par le CLIENT de l'article 11 (Equipement)
- en cas de travaux programmés prévus à l'article 12 (Utilisation)
- en cas d'indisponibilité du serveur dans les cas prévus à l'article 13 (Accès aux serveurs)
- en cas de non paiement par le CLIENT de toute échéance prévue à l'article 15 (Prix du service facturation règlements).
La suspension du SERVICE, dégage MY DSO MANAGER de son obligation de fournir le SERVICE au CLIENT. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du SERVICE, en ce qui concerne les obligations de MY DSO MANAGER.

ARTICLE 8 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR MY DSO MANAGER

MY DSO MANAGER se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 9 - OBLIGATION D'INFORMATION, CONFIDENTIALITE, REGLEMENTATION

Le CLIENT s'engage à informer MY DSO MANAGER via le site Internet de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse).
MY DSO MANAGER est habilité à modifier les conditions de fourniture du SERVICE pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives.
Le CLIENT s'engage à utiliser le SERVICE en respectant les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Il s'engage à ce que les matériels et logiciels connectés au SERVICE soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.
Dans le cas où la responsabilité de MY DSO MANAGER serait recherchée du fait d'une utilisation du SERVICE par le CLIENT, non conforme à la législation, le CLIENT indemnisera MY DSO MANAGER de l'ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre MY DSO MANAGER, quelle qu'en soit la nature.
MY DSO MANAGER prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives au CLIENT qu'elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès de MY DSO MANAGER dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
MY DSO MANAGER s'engage à respecter la plus stricte confidentialité des Données du CLIENT. Chacune des Parties s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations qui lui sont transmises par l'autre Partie et identifiées comme confidentielles, et s'engage à ne pas utiliser ces informations en dehors des termes du Contrat, sauf consentement écrit de l'autre Partie.
Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s'appliquera pas aux informations pour lesquelles la Partie peut prouver (i) qu'elle en avait connaissance, (ii) qu'elles étaient dans le domaine public ou le sont devenues par la suite, avant sa communication par l'autre Partie (iii) que la divulgation a été exigée par une autorité compétente.

Politique de Confidentialité »

ARTICLE 10 - LICENCES

La mise à disposition pour les besoins du SERVICE, d'éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle de MY DSO MANAGER ou de quiconque au bénéfice du CLIENT.
Le CLIENT bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, pour lui même et ses subordonnés, ainsi que pour ses mandataires de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés à MY DSO MANAGER par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du SERVICE.

ARTICLE 11 - EQUIPEMENT

Le CLIENT s'engage à utiliser l'équipement informatique conforme aux prescriptions de MY DSO MANAGER et figurant sur le site internet de MY DSO MANAGER. Il s'engage à souscrire auprès des TIERS OPERATEURS mentionnés à l'article 1 les contrats conformes aux prescriptions de MY DSO MANAGER et rappelés sur le site internet de MY DSO MANAGER. Tout manquement à cet article suspend le contrat de SERVICE.

ARTICLE 12 - UTILISATION

L'utilisation du SERVICE ou l'utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du SERVICE, la réglementation applicable ou les règles de l'art, aura pour conséquence la suspension immédiate du SERVICE, sans pénalités. En outre MY DSO MANAGER est habilité à suspendre le SERVICE sans indemnité de part et d'autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du SERVICE.

ARTICLE 13 - ACCES AUX SERVEURS DE MY DSO MANAGER

MY DSO MANAGER s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du SERVICE de comptabilité en ligne qu'elle propose. MY DSO MANAGER souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l'utilisation des réseaux de communication et de l'Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPERATEURS désignés à l'article 1-2. En conséquence MY DSO MANAGER s'efforcera d'offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24.
MY DSO MANAGER se réserve cependant la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement du SERVICE.

ARTICLE 14 - ASSISTANCE

MY DSO MANAGER met à la disposition du CLIENT une assistance technique par e-mail support@mydsomanager.com. Cette assistance recouvre l'ensemble des manipulations telles que décrites dans l'aide en ligne du SERVICE. Cette assistance ne concerne pas le contenu des informations transmises.

ARTICLE 15 - PRIX DU SERVICE - FACTURATION - REGLEMENT

Le prix de l'abonnement au SERVICE est celui mentionné au bon de commande. Il s'entend hors taxes, les droits et taxes applicables sont ajoutés au taux en vigueur le jour de la facturation. Ce prix est payable d'avance par virement bancaire, paypal ou carte bancaire. En cas de changement de compte, le CLIENT s'engage à fournir immédiatement tous les éléments nécessaires aux traitements de manière à éviter toute interruption de paiement et de SERVICE.
Tout incident de paiement du fait du CLIENT entraîne de plein droit la suspension du SERVICE par MY DSO MANAGER jusqu'à parfaite régularisation de l'échéance majorée des frais et intérêts de retard.

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

MY DSO MANAGER possède et conserve tous droits de propriété exclusive relatifs au Service MY DSO MANAGER en général et notamment à l'outil MY DSO MANAGER qui sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Le Contrat n'entraîne aucune cession au bénéfice du CLIENT d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service MY DSO MANAGER en général. Le CLIENT s'interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser à des tiers, transmettre, transformer, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments contenus dans l'outil MY DSO MANAGER.
Le CLIENT s'interdit en particulier de procéder directement ou faire procéder à des opérations d'ingénierie inverse ou de décompilation, portant sur tout ou partie du code objet de l'outil MY DSO MANAGER. Les mentions concernant les droits de MY DSO MANAGER ou de ses concédants ne doivent pas être altérées ou masquées par le CLIENT.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITE

MY DSO MANAGER est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre, il garantit la conformité du progiciel utilisé, aux spécifications décrites dans le manuel d'utilisation, matérialisé par l'aide en ligne. MY DSO MANAGER met en oeuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer la fourniture du SERVICE, sa continuité et ses performances. MY DSO MANAGER met en oeuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l'art pour la conservation des données.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité de MY DSO MANAGER ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat.
MY DSO MANAGER ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le CLIENT et liés notamment :
- A toute interruption du SERVICE indépendante du contrôle de MY DSO MANAGER, ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l'article 7 (en particulier retard de paiement, travaux sur les serveurs).
- A une utilisation du SERVICE par le CLIENT non conforme aux dispositions du contrat de SERVICE, à la réglementation applicable ou aux règles de l'art.
- A une inadéquation au SERVICE des moyens matériels ou logiciels du CLIENT, et notamment l'utilisation par le CLIENT de matériels, logiciels, abonnements à des SERVICES TIERS OPERATEURS non conformes aux prescriptions de MY DSO MANAGER figurant sur le bon de commande.
- A tout incident ou interruption du SERVICE causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par le CLIENT.
- Aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
- Aux difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites de l'Internet.
- Au détournement ou vol du matériel de connexion du CLIENT.
- Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le CLIENT.

ARTICLE 18 - CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS

Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation suspendent les obligations du contrat de SERVICE. Les parties s'efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du contrat de SERVICE.
Les parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du SERVICE résultant de perturbations ou d'interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d'émeute, de guerre ou d'attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.

ARTICLE 19 - PREJUDICE

La responsabilité de MY DSO MANAGER est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le CLIENT et ses Sociétés apparentées au titre du SERVICE à l'origine du préjudice, pendant les douze mois précédents le fait générateur.
En aucun cas, MY DSO MANAGER ne saurait être tenue responsable des préjudices suivants subis par le CLIENT et par ses Sociétés apparentées, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque.
Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation par MY DSO MANAGER.
De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des parties, plus d'un an après la survenance du fait générateur.

ARTICLE 20 - PROCEDURE AMIABLE

En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du contrat de SERVICE, préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable.
A cet effet, chacune des parties désignera un représentant de sa direction générale. Ces représentants auront pour mission de se réunir et de concilier les vues de chacune des parties dans un délai d'un mois à compter de la désignation par la partie la plus diligente de son représentant. En cas d'accord amiable entre les parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties.
A défaut d'accord, dans le délai précité, chacune des parties recouvrera son entière liberté d'action.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française.
Sous réserve de la qualité de commerçant du CLIENT, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble, France.

ARTICLE 22 - DEONTOLOGIE

MY DSO MANAGER promeut des pratiques de recouvrement saines et respectueuses des personnes morales et physiques.

MY DSO MANAGER prohibe toute pratique qui s'assimile à :
- du harcèlement : multiplication des actions de relance sur une courte période alors que rien ne le justifie,
- des menaces non fondées : menace abusive d'actions d'huissiers ou d'actions en justice alors que la créance n'est pas incontestable ou que le créancier n'est pas en mesure de prouver le caractère certain de la créance.

Ces pratiques ont pour but d'effectuer une pression psychologique excessive sur le débiteur alors que le créancier ou la société qui effectue le recouvrement pour le compte du créancier ne dispose pas des éléments nécessaires (bon de commande, facture, contrat, bon de livraison... etc.) pour prouver le caractère incontestable de la créance.

Si de telles pratiques sont avérées dans l'application, MY DSO MANAGER se réserve le droit de suspendre et d'annuler immédiatement et sans préavis la souscription de l'utilisateur. L'utilisateur sera remboursé pour les mois d'abonnement payés et non entamés. Tout mois commencé n'est pas remboursable.